Fonds Commun De Titrisation Personnalité Morale. Si ne jouissant pas de la personnalité morale un fonds commun de titrisation est à l égard des tiers et dans toute action en justice représenté par sa société de gestion il appartient à celui qui lui transfère des créances par bordereau ou à l entité qui en était chargée au moment du transfert de continuer à assurer le recouvrement de ces créances sauf convention. Le fonds commun de titrisation ne dispose pas de la personnalité morale.
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Le fonds n a pas la personnalité morale. Fonds commun de titrisation. Le fonds commun de titrisation est créé à l initiative d une société de gestion et d un dépositaire personne morale responsable des fonds déposés et des créances détenues par le fonds.
Fonds commun de titrisation.
Au niveau juridique il peut s apparenter à une copropriété. Le représentant légal d un fonds commun de titrisation est la société de gestion. Le fonds commun de titrisation est une structure sans personnalité morale. Un fonds commun de titrisation est un organisme sans personnalité morale qui se constitue donc juridiquement sous la forme d une copropriété.
