Logement Pinel. Les logements ne doivent pas faire l objet d un démembrement de propriété sauf en cas de décès du conjoint. Pour les logements neufs pinel livrés après le 1 er janvier 2013 l obligation porte sur le respect de la réglementation thermique de 2012 rt 2012.
La loi pinel est un dispositif d investissement locatif. Les logements anciens sont éligibles à la loi pinel à condition d y effectuer des travaux. Bienvenue sur loi pinel trouver un logement neuf le 27 12 20 notre site vous propose.
Le but de la loi pinel est de favoriser la construction de logements neufs dans des zones du territoires dites tendues c est à dire où la demande locative est bien supérieure à l offre.
Les logements pinel construits avant le 1 er janvier 2013 doivent respecter les principes du label bbc bâtiment basse consommation créé en 2005. Ces derniers sont définis en fonction de la composition du foyer fiscal ainsi que de la zone pinel où se situe le logement. L avantage fiscal est réservé aux logements construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l offre et la demande de logements. Bienvenue sur loi pinel trouver un logement neuf le 27 12 20 notre site vous propose.
