La Loi Pinel 2014. Parmi celles ci figure l obligation d établir un état des lieux au moment de la prise de possession des locaux commerciaux. La loi pinel ou comment investir dans l immobilier en payant moins d impôt.
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5 v texte de loi paru au journal officiel loi d investissement locatif pinel i. Parmi celles ci figure l obligation d établir un état des lieux au moment de la prise de possession des locaux commerciaux. L objectif affiché est bien entendu de relancer la croissance la compétitivité et l emploi.
Ces mesures portent notamment sur le calcul du montant du loyer la prise de possession des lieux ou encore la vente du local commercial.
La loi pinel dont le texte intégral est paru au journal officiel du 19 juin 2014 est téléchargeable ici sous la forme d un fichier pdf de 29 pages a introduit de nombreuses mesures modifiant le régime des baux commerciaux. Les contribuables domiciliés en france au sens de l article 4 b qui acquièrent entre le. Texte officiel application du dispositif pinel de défiscalisation article 199 novovicies modifié par loi n 2014 1654 du 29 décembre 2014 art. La loi du 18 juin 2014 relative à l artisanat au commerce et aux très petites entreprises dite loi pinel apporte des modifications substantielles en ce qui concerne les baux commerciaux et traduit une volonté forte de procéder à un rééquilibrage au profit des locataires.
