La Loi Pinel. Ce dispositif a été lancé par le gouvernement pour remplacer le dispositif duflot qui était trop restrictif. C est une loi de défiscalisation immobilière permettant de défiscaliser et de réduire son ir impôt sur le revenu en s engageant sur une durée de location d un bien neuf acquis dans une zone éligible.
La loi pinel prend la suite de la loi pinel et de la loi duflot. L avantage de la loi pinel en comparaison à un autre investissement immobilier consiste en une réduction des impôts sur les revenus de 2 par rapport à votre investissement total à condition que vous soyez imposable en france. Dans le paysage politique français c est une habitude de proposer des avantages fiscaux comme des réductions d impôt pour relancer la construction de résidences neuves en france.
Définition de la loi pinel d après le texte officiel.
C est une loi de défiscalisation immobilière permettant de défiscaliser et de réduire son ir impôt sur le revenu en s engageant sur une durée de location d un bien neuf acquis dans une zone éligible. Définition de la loi pinel d après le texte officiel. La loi pinel a été mise en place en septembre 2014 par la ministre du logement sylvia pinel. Selon l article 199 novovicies du code général des impôts la loi pinel s applique aux contribuables français résidant en france qui font l acquisition d un bien immobilier neuf ou en l état futur d achèvement vefa.