Fonds Commun De Titrisation Hugo Creances 2. 2 qu aucune disposition n impose que le fonds commun de titrisation soit pourvu d une entité de recouvrement qui lui soit propre ou encore que le bordereau de cession désigne une telle entité. Le fonds commun de titrisation fct et la société de titrisation st.
Le fonds commun de titrisation hugo créances ii a formé un pourvoi en cassation à l encontre de l arrêt de la cour d appel de reims en reprenant de nouveau ses arguments d appelant à savoir i que cette jurisprudence décriée par la doctrine reposait sur une lecture contra legem de l article l 527 1 du code de commerce ii mais surtout s avérait inapplicable à un gage sur stock avec dépossession. Qu en relevant pour déclarer irrecevable l action de la société gti asset management prise dans sa qualité de société de gestion. Alors que si la société de gestion est le représentant légal du fonds commun de titrisation sans avoir besoin d un pouvoir ou d un mandat elle n a pas pour autant qualité à agir en recouvrement d une créance cédée lorsque celui ci a été confié à un organisme ad hoc.
Le fonds commun de créances fcc également connu sous le nom de special purpose vehicle.
Alors que si la société de gestion est le représentant légal du fonds commun de titrisation sans avoir besoin d un pouvoir ou d un mandat elle n a pas pour autant qualité à agir en recouvrement d une créance cédée lorsque celui ci a été confié à un organisme ad hoc. Le but de cette opération financière est d une part de refinancer l établissement. Le fonds commun de titrisation hugo créances ii a formé un pourvoi en cassation à l encontre de l arrêt de la cour d appel de reims en reprenant de nouveau ses arguments d appelant à savoir i que cette jurisprudence décriée par la doctrine reposait sur une lecture contra legem de l article l 527 1 du code de commerce ii mais surtout s avérait inapplicable à un gage sur stock avec dépossession. 2 qu aucune disposition n impose que le fonds commun de titrisation soit pourvu d une entité de recouvrement qui lui soit propre ou encore que le bordereau de cession désigne une telle entité.
