Fin De Mission Interim Pour Faute Grave. Vous trouverez dans cet article les conditions selon lesquelles l indemnité de fin de mission est due ainsi que des informations sur son montant et le moment auquel elle est versée. Elle est destinée à compenser la précarité de l emploi.
1251 33 du code du travail. Pour pallier à la précarité du contrat intérim vous percevez en plus de votre rémunération une indemnité de fin de mission ainsi qu une indemnité de congés payés à chaque fin de mission. Du côté du salarié il peut rompre le contrat d intérim si.
On entend par faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant des relations de travail d une importance telle qu elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis.
On entend par faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant des relations de travail d une importance telle qu elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis. L agence d intérim peut prononcer la rupture du contrat d intérim sans préavis ni indemnités en cas de faute grave du salarié ou de force majeure. En dehors de ces trois cas la rupture de contrat à l initiative de l agence d emploi oblige celle ci à proposer une autre mission au salarié intérimaire dans les trois jours suivants. L intérimaire perd son droit à l indemnité de fin de mission en cas de rupture anticipée du contrat à l initiative du salarié à sa faute grave ou en cas de force majeure article l.
