Dispositif Loi Pinel Conditions. La loi pinel immobilier s applique aux logements suivants. Actif depuis 2015 le dispositif pinel a pour objectif d obtenir des réductions d impôt calculés sur le prix d achat d un bien immobilier.
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Pour disposer du dispositif pinel il faut que ce bien immobilier soit mis en location sous certaines conditions.
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