Demande De Travail à Temps Partiel. En vertu de l article l du code du travail les conditions de mise en place d horaires à temps partiel à la demande des salariés sont fixées par une convention ou un accord collectif. Conformément aux dispositions de l article l3123 6 du code du travail je demande donc par la présente à bénéficier d un horaire à temps partiel.
Procédure de demande à l employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel délai laissé à l employeur pour y apporter une réponse motivée en. En vertu de l article l du code du travail les conditions de mise en place d horaires à temps partiel à la demande des salariés sont fixées par une convention ou un accord collectif. Un fonctionnaire stagiaire ou titulaire peut être autorisé à sa demande à travailler à temps partiel pour différents motifs.
En revanche si le ou la salarié e a fait une demande de temps partiel en dehors de ce cadre juridique son retour à temps plein relève d une négociation avec l employeur sauf disposition contraire prévue par un accord collectif applicable dans l entreprise ou le contrat de travail lui même par exemple si le passage à temps partiel a été prévu pour une période déterminée.
Modèle gratuit de lettre pour demander à modifier son contrat de travail en temps partiel définitif après la fin d un congé parental d éducation. La demande doit obligatoirement comporter certaines mentions telles que la durée du travail souhaitée par le salarié ou la date de mise en oeuvre du nouvel horaire. Remplacement d un salarié dont le contrat de travail est suspendu. Pour des raisons familiales je souhaiterais réduire mon temps de travail dans l entreprise dans le cadre de l année.
