Defiscalisation Outre Mer Loi Girardin 2012. L investissement immobilier outre mer dans les dom tom notamment avec la loi girardin peut être un dispositif efficace de défiscalisation. La loi girardin depuis le 21 juillet 2003 il existe un dispositif fiscal appelé loi girardin qui s adresse notamment aux particuliers qui investissent dans un logement neuf situé dans.
Ces aides fiscales ont ensuite été souvent modifiées principalement par la loi de finances pour 2001 puis par la loi de programme pour l outre mer dite loi girardin37 du 21 juillet 2003 et par la loi pour le développement économique des outre mer du 27 mai 2009 dite loi lodeom. La loi girardin est un dispositif de défiscalisation outre mer ouvrant droit à une réduction d impôt sur le revenu en contrepartie d un investissement dans des projets industriels ou immobiliers en outre mer. Travaux de réhabilitation portant sur un logement achevé depuis plus de 20 ans destiné à être occupé par le propriétaire ou un locataire pendant au.
Elle permet la déductibilité des investissements locatifs outre mer des résultats de l entreprise.
Le régime fiscal instauré par la loi girardin a pour objet d accorder une aide fiscale au titre de la réalisation d investissements dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique énergétique et social des départements et collectivités d outre mer. Dédié à l outre mer le dispositif de défiscalisation girardin vise à pallier la pénurie de logements dans les départements ultramarins et à dynamiser le secteur de la construction et l activité économique. Jusqu en 2012 deux lois coexistaient. Cumulable avec une opération girardin scellier outre mer scellier ou toute autre loi de défiscalisation dans le respect du plafond des niches fiscales.
