Conseiller En Investissement Financier Code Monétaire Et Financier. Partie législative articles l111 1 à l773 1 replier. Version en vigueur au 12 décembre 2020.
Version en vigueur au 12 décembre 2020. Les conseillers en investissements participatifs sont les personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l article l. Code monétaire et financier section 1.
Conditions d accès à l activité de conseiller en investissements financiers.
Les conseillers en investissements participatifs sont les personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l article l. 13 décembre 2020. 1 le conseil en investissement mentionné au 5 de l article l. 3 i un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d instruments.
