Conseil En Investissement Immobilier Loi Hoguet. Cette loi régie les conditions d accès et d exercice des sociétés de conseil en immobilier d entreprise agent immobilier administrateur de biens syndic de. Son décret d application en date du 20 juillet 1972 soumet l exercice de cette activité au respect de différentes conditions.
Protéger le public en instaurant garanties contrôles et en renforçant la technicité des professionnels. Conseil en ressources humaines pme tpe. Liste des activités soumises à la loi hoguet agent immobilier les activités soumises à la réglementation.
Son décret d application en date du 20 juillet 1972 soumet l exercice de cette activité au respect de différentes conditions.
Loi hoguet loi réglementant les conditions d exercice des activités relatives à certaines opérations dont les transactions portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Il s agit là d une réglementation nouvelle qui réunit deux statuts. L agent immobilier est intermédiaire qui met en relation un vendeur et un acheteur ou un propriétaire et un locataire. Conseil en ressources humaines pme tpe.
