Bofip Pinel Ressources. Ainsi pour un bail signé en 2015 il convient de. Pour l application des dispositifs duflot et pinel et pendant toute la période couverte par l engagement de location le cas échéant prorogé le loyer ne doit pas être supérieur à certains plafonds fixés par décret qui varient en fonction du lieu de situation du logement et de sa surface i 10 à 150 les locataires doivent en outre satisfaire à certaines.
Le plafond de ressources pinel des locataires n est pas le même pour une personne vivant seule ou un foyer avec 2 enfants à charge. Les plafonds sont actualisés tous les ans en janvier afin d être au plus proche de la réalité et de tenir compte de l évolution du coût de la vie logiquement les plafonds sont plus élevés dans les zones. Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants pour les baux conclus en 2015.
Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l année n 2.
Pour qu un investisseur puisse profiter de l avantage fiscal de la loi pinel il doit respecter un certain plafond de ressources ou revenus des locataires du logement. Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l année n 2. En clair cela signifie que les personnes du foyer occupant le bien loué dans le cadre de la loi pinel ne doivent pas avoir plus de revenus annuels totaux supérieurs à ceux indiqués dans le tableau ci dessous. Tous les baux de location pinel signés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 doivent respecter les seuils ci dessous.
