Achat En Sci Residence Principale. Si la résidence principale est occupée à titre gratuit sans qu aucun loyer ne soit versé à la sci en compensation alors la plus value est exonérée quel que soit le régime fiscal de la sci. Veiller à bien rédiger les statuts.
Définitions de la société civile immobilière sci et de la résidence principale une société civile immobilière sci une société civile immobilière ou sci est une société civile dont l objet est principalement immobilier. Occupation gratuite d un associé. En principe lors de la revente d un bien immobilier qu il soit détenu par une sci ou en nom propre le vendeur est tenu de payer un impôt sur la plus value réalisée calculée par la soustraction du prix d achat au prix de vente.
L objet social de la sci.
L acquisition de la résidence principale en sci fait perdre le bénéfice d un régime de faveur en matière d impôt sur les plus values. Par une disposition adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2012 il a en effet accordé à ces personnes une exonération d impôt sur les plus values réalisées lors de la vente d un logement leur. A l inverse lorsque la résidence principale est occupée à titre onéreux moyennant versement d un loyer à la sci alors la plus value à la revente est taxée uniquement dans le cadre d une sci à l is. Contrairement à une idée répandue mettre sa résidence principale dans une sci ne mets pas toujours le logement à l abri des créanciers si les lois du 1er août 2003 du 4 août 2008 et du 7 août 2015 loi macron mettent définitivement à l abri l ensemble du patrimoine immobilier de l entrepreneur pour ses dettes professionnelles ne perdez pas de vue que si vous faites appel.