Achat En Sci Délai De Rétractation. Toute personne physique ou morale et non professionnelle achetant un bien immobilier bénéficie d un délai de rétractation de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l acte article l. Mais qu en est il pour les sci sociétés civiles immobilières.
Attention au délai de rétractation quand une sci achète un bien immobilier. Qu est ce que le délai de rétractation. Toute personne physique ou morale et non professionnelle achetant un bien immobilier bénéficie d un délai de rétractation de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l acte article l.
C est ce que nous allons vous expliquer à travers cet article.
271 1 du code de la construction et de l habitation. Dans le cas contraire si la sci a un objet social sans lien avec l acquisition elle pourra bénéficier du délai de rétractation n ayant pas de lien direct avec l opération projetée. C est ce que nous allons vous expliquer à travers cet article. Dans le cadre d un achat immobilier les particuliers bénéficient d un délai de rétractation.
